J.O. 155 du 6 juillet 2006
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LOI n° 2006-787 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (1)
NOR : MAEX0400257L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-787.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2120 ;
Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2410 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 448 (2004-2005) ;
Rapport de M. Joseph Kerguéris, au nom de la commission des affaires étrangères, no 368 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.